Je suis né(e) - Conditions générales d'utilisation

Jesuisne.fr est un site Internet édité par la société Mekor Global Marketing, dont le siège social est situé au 57 Esplanade du Général de Gaulle, La Défense Cedex 92081.

Les inscrits de Jesuisne sont toutes les personnes physiques qui utilisent à titre payant les services de Jesuisne.

Seuls les internautes ayant remplit le formulaire d'inscription comportant l'ensemble des informations requises, et ayant accepté dans son intégralité la présente Charte des conditions générales d'utilisation et de vente du site, peuvent utiliser les services de Jesuisne.

Chaque internaute s'engage à fournir dans le formulaire d'inscription les informations exactes et à jour le concernant.

Les clients sont des inscrits qui ont acheté un forfait SMS/emails pour une période déterminée, qui va de l'inscription jusqu'à un mois suivant le déclenchement de la chaine de communication proposée.

La présente charte constitue l'entier et l'unique contrat entre les parties : Mekor Global Marketing et l'inscrit.

Le contrat rentre en vigueur lorsque l'Internaute a cliqué sur " J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de jesuisne.fr ". La date du clic, enregistrée et conservée dans la base de données de "Jesuisne" correspond donc à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, sous la seule réserve que la transaction bancaire qui s'en suit ait été validée par le système de paiement en ligne sécurisé "PAYPAL".
L'inscription n'est effective que lorsque le système de paiement PAYPAL retourne au site marchand Jesuisne.fr la validation du paiement.
Le contrat prend fin un mois après le déclenchement de la chaine de communication SMS/Email, lié à la naissance du ou des bébés du client. Durant cette période, le client peut à tout moment revenir sur Jesuisne.fr pour parrainer des amis.
Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. Les inscrits qui veulent y mettre fin doivent prévenir Mekor Global Marketing. Le contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par Mekor Global Marketing.

Jesuisne met à disposition de ses inscrits un service permettant d'automatiser et de simplifier l'annonce d'une naissance. Pour cela, l'inscrit peut à tout moment se rendre sur Jesuisne.fr pour ajouter, modifier ou supprimer des contacts.
Un contact pourra contenir un numéro de téléphone mobile, ou une adresse email, ou les deux.
En fonction du forfait choisi par l'inscrit, il pourra ajouter des contacts dits "SMS" autant de fois qu'il lui restera des jetons disponibles, et des contacts dits "emails" à volonté.
Le numéro de mobile renseigné pour les contacts "SMS" devra appartenir à un des nombreux pays disponibles que couvre le prestataire de solutions SMS avec lequel Mekor Global Marketing est engagé. Si un numéro saisi est erroné, ou ne fait pas parti de la couverture proposée, ou n'est tout simplement plus référencé comme valide chez l'opérateur possédant le numéro de mobile, alors Mekor Global Marketing se dégage de toute responsabilité quand à la remise du SMS concerné.

5 Les droits des inscrits de Jesuisne

Jesuisne.fr ne propose aucune période de test gratuite, mais seulement un compte de démo qui permet de visualiser les principales fonctionnalités et les menus présents dans les pages personnelles d'un inscrit.

En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque inscrit dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

L'inscrit peut accéder à tout moment à son adresse email ainsi qu'à ses deux numéros de portables de référence en s'identifiant sur le site jesuisne.fr avec son pseudo et son mot de passe et en cliquant sur "mon compte", puis "mon profil". Il peut ainsi modifier ses coordonnées de base.
Pour supprimer ses coordonnées de la base de données de jesuisne.fr, il suffit à l'inscrit de contacter Mekor Global Marketing et de lui fournir des informations permettant de l'authentifier (son pseudo et son mot de passe). Pour contacter Mekor Global Marketing, l'inscrit se connecte sur jesuisne.fr et doit cliquer sur "Contactez-nous".

L'inscrit ne peut avoir qu'un usage non commercial des services que lui propose jesuisne.fr.

Chaque inscrit s'engage à fournir dans le formulaire d'inscription toutes les informations et coordonnées exactes et à jour le concernant.

L'équipe de Jesuisne se réserve le droit de résilier l'inscription d'un internaute ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées.

L'identification d'un inscrit se fait par un pseudo et un mot de passe.
Cette identification est obligatoire pour accéder à la gestion du compte et l'accès aux services proposés.
Le mot de passe est personnel et confidentiel.
Chaque inscrit est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connection (pseudo et mot de passe) et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
De même, chaque inscrit est seul responsable de ses identifiants de connection (pseudo et mot de passe) et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L'inscrit doit informer immédiatement Mekor Global Marketing de toute utilisation non autorisée de son compte, de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité. Jérôme Tapie se réserve le droit d'agir en conséquence.
L'inscrit accepte expressément que son identité et ses coordonnées soient communiquées en cas de nécessité pour le respect des lois et des règlements applicables, notamment en cas de procédure judiciaire.

Les photographies, les textes et les dessins (dont les décors) présents sur le site Jesuisne.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, ce pour le monde entier. Les marques citées et les dessins présentés sur le site jesuisne.fr sont déposés par leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction totale ou partielle des composants du site Jesuisne.fr sans autorisation préalable de leur(s) auteur(s) est strictement interdite. Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires.

En s'inscrivant sur Jesuisne.fr, l'inscrit accepte de recevoir des emails liés aux informations que jesuisne.fr souhaite transmettre à ses clients.

Jesuisne.fr est dépendant de deux prestataires extérieurs que sont l'hébergeur et le fournisseur de solutions SMS. Ces deux prestataires assurent à ce jour disposer d'un taux de disponibilité moyen de 99%. Par conséquent, Jesuisne.fr assure également offrir ce même taux de disponibilité, mais il se peut que pour des contraintes techniques, le site jesuisne.fr soit momentanément indisponible.
Cela aura pour conséquence de rendre l'accès au site impossible (pour toutes les fonctionnalités et services qu'il assure), et la redirection d'un SMS déclencheur entrant de la part d'un inscrit sera alors indisponible.

De plus, en acceptant le présent contrat, l'inscrit s'engage à respecter les 4 règles qui lui sont demandées pour que la chaine de communication puisse être déclenchée à l'envoi de son SMS. Ces 4 règles obligatoires sont les suivantes :

Rédiger et expédier le message depuis l'un des deux téléphones portables de référence renseignés dans le profil de l'inscrit.
Faire précéder le message à transmettre du code 009.
Rédiger un message ne dépassant pas la longueur maximale et conventionnelle d'un SMS, à savoir 160 caractères (code 009 inclus).
Envoyer le SMS au numéro de plateforme attribué à Mekor Global Marketing pour l'utilisation de Jesuisne.fr, à savoir le 0621851911 (ou +33621851911).

Dans tous les cas, lorsque la chaine de communication est déclenchée le jour J par l'inscrit pour avertir d'une naissance, le seul justificatif faisant foi du bon envoi de son message sur la plateforme pour intégration par celle-ci, est la réception en retour d'un SMS de confirmation sur le téléphone mobile ayant servi à faire part de la naissance.
Ainsi, l'inscrit reconnait que si les 4 règles citées ci-dessus ne sont pas respectées ou que pour des contraintes techniques indépendantes de la volonté de jesuisne.fr mais liées aux problèmes rencontrés auprès de l'un de ses deux prestataires, la responsabilité de Mekor Global Marketing ne pourra pas être engagée.

à respecter les droits des marques
à respecter les droits d'auteur (notamment sur les images)
à respecter d'une manière générale, les droits des personnes et des biens
à ne pas diffuser tout message, document ou toute information, quelle que soit sa forme ou sa nature, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et contraire aux lois et règlements en vigueur.
à respecter l'image et la réputation de Mekor Global Marketing et du site jesuisne.fr et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à Mekor Global Marketing.
à ne pas revendre sans l'accord de Mekor Global Marketing les services proposés sur le site jesuisne.fr.
à ne pas copier et/ou utiliser les décors qui sont soumis à la loi sur les copyrights, sans l'accord de Mekor Global Marketing.
à ce que le contenu des messages envoyés ne contrevienne en aucune façon les droits de tiers, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, les lois et réglementations en vigueur en France et/ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.
à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes ;
à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du site jesuisne.fr ;
à ne pas entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés à jesuisne.fr, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à jesuisne.fr ;

Mekor Global Marketing rappelle qu'elle ne garantit pas le contenu mis en ligne par ses inscrits. L'exactitude, la véracité et l'authenticité des contenus ne pouvant être avérés, l'inscrit du site jesuisne.fr ne pourra tenir pour responsable Mekor Global Marketing des faits et de leur conséquence en cas de tromperie quant au contenu.
En cas de violation des différents engagements précités, l'inscription sera résiliée.

Mekor Global Marketing est tenu à une obligation de moyen au titre des présentes conditions générales d'utilisation et de ventes et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services mis à disposition des inscrits sur le site jesuisne.fr.

En aucun cas Mekor Global Marketing ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Mekor Global Marketing ne garantit pas les délais de diffusion des messages.

La responsabilité de Mekor Global Marketing ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du site jesuisne.fr, de son non-fonctionnement, d'une interruption du site résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux, ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par d'autres entreprises que Mekor Global Marketing.

Afin de garantir des paiements sécurisés, Mekor Global Marketing s'engage à travailler ave des prestataires reconnus, utilisant les dernières technologies éprouvées d'encryptage des données. En aucun cas, Mekor Global Marketing n'a connaissance ni ne conserve les numéros de carte bancaire. Le prestataire retenu est la solution de paiement sécurisé PAYPAL.

Conformément à la législation en vigueur, un client dispose de 7 jours suite à l'achat d'un des forfaits pour en demander le remboursement. La demande de remboursement devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Mekor Global Marketing, 57 Esplanade du Général de Gaulle, La Défense Cedex 92081. Elle devra comporter l'adresse du client et un RIB, afin que Mekor Global Marketing procède à un virement bancaire.
Passé ce délai de 7 jours, Mekor Global Marketing ne pourra pas satisfaire une demande de remboursement.

Mekor Global Marketing se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à l'un ou la totalité de ses services.
Mekor Global Marketing s'efforce de maintenir accessible ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans le cadre d'une obligation de moyens.

Mekor Global Marketing se réserve le droit de faire évoluer ses services. Mekor Global Marketing s'engage à informer les inscrits des modifications de ses services et/ou des termes des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation des services proposés sur le site jesuisne.fr après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications par l'inscrit.

Mekor Global Marketing s'engage à respecter la confidentialité des informations liées aux profil, ainsi que des contacts que les inscrits auront choisi de protéger par mot de passe: Mekor Global Marketing n'en révélera pas le contenu sauf dans le cadre d'une demande formelle des autorités judiciaires.

L'usage des services proposés sur jesuisne.fr par les mineurs doit être soumise à l'autorisation des parents ou du tuteur légal.

Mekor Global Marketing dispose seule du droit d'insérer des pages de publicité sur toute ou partie des pages de son site jesuisne.fr.

Mekor Global Marketing constitue une base de données comportant des informations sur les inscrits. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Mekor Global Marketing de traiter ces informations de façon non nominative en vue de l'établissement de statistiques.
Mekor Global Marketing peut communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non nominative.
D'autre part, les adresses email des inscrits peuvent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux) si et seulement si l'inscrit a coché lors de son inscription la case "J'autorise les partenaires à m'envoyer des offres sur leurs produits".

Le site jesuisne.fr met à disposition des clients qui se connectent sur leur espace personnel un ensemble d'offres promotionnelles sous forme de bons d'achat ou de réductions. Jesuisne.fr ne pourra pas être tenu responsable dans le cas où un code réduction proposé s'avère être invalide ou ne correspond pas à l'offre attendue. En effet, jesuisne.fr ne maîtrise pas et n'assure aucun contrôle concernant ces offres des sites partenaires.

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat.

En cas de non respect d'une des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation soit d'après l'appréciation de Mekor Global Marketing, soit si Mekor Global Marketing a connaissance d'une revendication, Mekor Global Marketing se réserve le droit de suspendre l'accès du titulaire à son interface de gestion du compte sur Jesuisne.fr. Mekor Global Marketing se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services fournis notamment si le comportement de l'inscrit est incompatible avec les termes et les conditions de la présente Charte. L'inscrit garantit Mekor Global Marketing contre tout recours et toute réclamation du fait de sa suspension. Mekor Global Marketing dispose de la faculté de saisir tout inscrit de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes. L'inscrit s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que Mekor Global Marketing dispose de la faculté de supprimer l'inscrit de sa base de données.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.
Mekor Global Marketing conserve la date du clic ainsi que l'adresse IP lors de son inscription permettant en cas d'abus de répondre aux informations des autorités compétentes.

Chaque inscrit s'engage à garantir et indemniser Mekor Global Marketing contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à toute utilisation allant à l'encontre des CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ou des droits d'autrui. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

En cochant la case prévue à cet effet, je certifie avoir pris connaissance des conditions générales décrites ci-dessus et en accepter les conditions.



	Conditions générales d'utilisation 1 Description des Parties 1.1 La société Mekor Global Marketing (MGM) Jesuisne.fr est un site Internet édité par la société Mekor Global Marketing, dont le siège social est situé au 57 Esplanade du Général de Gaulle, La Défense Cedex 92081. 1.2 Les inscrits de Jesuisne.fr Les inscrits de Jesuisne sont toutes les personnes physiques qui utilisent à titre payant les services de Jesuisne. Seuls les internautes ayant remplit le formulaire d'inscription comportant l'ensemble des informations requises, et ayant accepté dans son intégralité la présente Charte des conditions générales d'utilisation et de vente du site, peuvent utiliser les services de Jesuisne. Chaque internaute s'engage à fournir dans le formulaire d'inscription les informations exactes et à jour le concernant. Les clients sont des inscrits qui ont acheté un forfait SMS/emails pour une période déterminée, qui va de l'inscription jusqu'à un mois suivant le déclenchement de la chaine de communication proposée. 2 Objet de la présente charte La présente charte constitue l'entier et l'unique contrat entre les parties : Mekor Global Marketing et l'inscrit. La présente charte : remplace et annule tout accord antérieur décrit les droits et obligations des inscrits du site jesuisne.fr 3 Durée du contrat Le contrat rentre en vigueur lorsque l'Internaute a cliqué sur " J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de jesuisne.fr ". La date du clic, enregistrée et conservée dans la base de données de "Jesuisne" correspond donc à la date d'entrée en vigueur du présent contrat, sous la seule réserve que la transaction bancaire qui s'en suit ait été validée par le système de paiement en ligne sécurisé "PAYPAL". L'inscription n'est effective que lorsque le système de paiement PAYPAL retourne au site marchand Jesuisne.fr la validation du paiement. Le contrat prend fin un mois après le déclenchement de la chaine de communication SMS/Email, lié à la naissance du ou des bébés du client. Durant cette période, le client peut à tout moment revenir sur Jesuisne.fr pour parrainer des amis. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. Les inscrits qui veulent y mettre fin doivent prévenir Mekor Global Marketing. Le contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par Mekor Global Marketing. 4 Les services de Jesuisne Jesuisne met à disposition de ses inscrits un service permettant d'automatiser et de simplifier l'annonce d'une naissance. Pour cela, l'inscrit peut à tout moment se rendre sur Jesuisne.fr pour ajouter, modifier ou supprimer des contacts. Un contact pourra contenir un numéro de téléphone mobile, ou une adresse email, ou les deux. En fonction du forfait choisi par l'inscrit, il pourra ajouter des contacts dits "SMS" autant de fois qu'il lui restera des jetons disponibles, et des contacts dits "emails" à volonté. Le numéro de mobile renseigné pour les contacts "SMS" devra appartenir à un des nombreux pays disponibles que couvre le prestataire de solutions SMS avec lequel Mekor Global Marketing est engagé. Si un numéro saisi est erroné, ou ne fait pas parti de la couverture proposée, ou n'est tout simplement plus référencé comme valide chez l'opérateur possédant le numéro de mobile, alors Mekor Global Marketing se dégage de toute responsabilité quand à la remise du SMS concerné. 5 Les droits des inscrits de Jesuisne 5.1 Aucune période de test gratuite Jesuisne.fr ne propose aucune période de test gratuite, mais seulement un compte de démo qui permet de visualiser les principales fonctionnalités et les menus présents dans les pages personnelles d'un inscrit. 5.2 Les droits de modification des données personnelles En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque inscrit dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. L'inscrit peut accéder à tout moment à son adresse email ainsi qu'à ses deux numéros de portables de référence en s'identifiant sur le site jesuisne.fr avec son pseudo et son mot de passe et en cliquant sur "mon compte", puis "mon profil". Il peut ainsi modifier ses coordonnées de base. Pour supprimer ses coordonnées de la base de données de jesuisne.fr, il suffit à l'inscrit de contacter Mekor Global Marketing et de lui fournir des informations permettant de l'authentifier (son pseudo et son mot de passe). Pour contacter Mekor Global Marketing, l'inscrit se connecte sur jesuisne.fr et doit cliquer sur "Contactez-nous". 6 Les obligations des inscrits de Jesuisne 6.1.1 Usage non commercial L'inscrit ne peut avoir qu'un usage non commercial des services que lui propose jesuisne.fr. 6.1.2 Données Personnelles exactes Chaque inscrit s'engage à fournir dans le formulaire d'inscription toutes les informations et coordonnées exactes et à jour le concernant. L'équipe de Jesuisne se réserve le droit de résilier l'inscription d'un internaute ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées. 6.1.3 Identifiant et mot de passe L'identification d'un inscrit se fait par un pseudo et un mot de passe. Cette identification est obligatoire pour accéder à la gestion du compte et l'accès aux services proposés. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque inscrit est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connection (pseudo et mot de passe) et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. De même, chaque inscrit est seul responsable de ses identifiants de connection (pseudo et mot de passe) et des dommages éventuels consécutifs à l'accès par un tiers à ses informations personnelles, et ce, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe confidentiel. Il s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'inscrit doit informer immédiatement Mekor Global Marketing de toute utilisation non autorisée de son compte, de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité. Jérôme Tapie se réserve le droit d'agir en conséquence. L'inscrit accepte expressément que son identité et ses coordonnées soient communiquées en cas de nécessité pour le respect des lois et des règlements applicables, notamment en cas de procédure judiciaire. 6.2 Respects des copyrights Les photographies, les textes et les dessins (dont les décors) présents sur le site Jesuisne.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, ce pour le monde entier. Les marques citées et les dessins présentés sur le site jesuisne.fr sont déposés par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle des composants du site Jesuisne.fr sans autorisation préalable de leur(s) auteur(s) est strictement interdite. Tout contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires. 7 Campagne de mails En s'inscrivant sur Jesuisne.fr, l'inscrit accepte de recevoir des emails liés aux informations que jesuisne.fr souhaite transmettre à ses clients. 8 Contraintes techniques Jesuisne.fr est dépendant de deux prestataires extérieurs que sont l'hébergeur et le fournisseur de solutions SMS. Ces deux prestataires assurent à ce jour disposer d'un taux de disponibilité moyen de 99%. Par conséquent, Jesuisne.fr assure également offrir ce même taux de disponibilité, mais il se peut que pour des contraintes techniques, le site jesuisne.fr soit momentanément indisponible. Cela aura pour conséquence de rendre l'accès au site impossible (pour toutes les fonctionnalités et services qu'il assure), et la redirection d'un SMS déclencheur entrant de la part d'un inscrit sera alors indisponible. De plus, en acceptant le présent contrat, l'inscrit s'engage à respecter les 4 règles qui lui sont demandées pour que la chaine de communication puisse être déclenchée à l'envoi de son SMS. Ces 4 règles obligatoires sont les suivantes : Rédiger et expédier le message depuis l'un des deux téléphones portables de référence renseignés dans le profil de l'inscrit. Faire précéder le message à transmettre du code 009. Rédiger un message ne dépassant pas la longueur maximale et conventionnelle d'un SMS, à savoir 160 caractères (code 009 inclus). Envoyer le SMS au numéro de plateforme attribué à Mekor Global Marketing pour l'utilisation de Jesuisne.fr, à savoir le 0621851911 (ou +33621851911). Dans tous les cas, lorsque la chaine de communication est déclenchée le jour J par l'inscrit pour avertir d'une naissance, le seul justificatif faisant foi du bon envoi de son message sur la plateforme pour intégration par celle-ci, est la réception en retour d'un SMS de confirmation sur le téléphone mobile ayant servi à faire part de la naissance. Ainsi, l'inscrit reconnait que si les 4 règles citées ci-dessus ne sont pas respectées ou que pour des contraintes techniques indépendantes de la volonté de jesuisne.fr mais liées aux problèmes rencontrés auprès de l'un de ses deux prestataires, la responsabilité de Mekor Global Marketing ne pourra pas être engagée. 9 Obligations des inscrits L'inscrit est seul responsable : de son interface de gestion du profil, des contacts, et des formules de parrainage émises sous son identité. L'inscrit s'engage à respecter les droits d'autrui, et notamment : à respecter les droits des marques à respecter les droits d'auteur (notamment sur les images) à respecter d'une manière générale, les droits des personnes et des biens à ne pas diffuser tout message, document ou toute information, quelle que soit sa forme ou sa nature, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et contraire aux lois et règlements en vigueur. à respecter l'image et la réputation de Mekor Global Marketing et du site jesuisne.fr et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à Mekor Global Marketing. à ne pas revendre sans l'accord de Mekor Global Marketing les services proposés sur le site jesuisne.fr. à ne pas copier et/ou utiliser les décors qui sont soumis à la loi sur les copyrights, sans l'accord de Mekor Global Marketing. à ce que le contenu des messages envoyés ne contrevienne en aucune façon les droits de tiers, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, les lois et réglementations en vigueur en France et/ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues. à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes ; à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire du site jesuisne.fr ; à ne pas entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés à jesuisne.fr, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à jesuisne.fr ; Mekor Global Marketing rappelle qu'elle ne garantit pas le contenu mis en ligne par ses inscrits. L'exactitude, la véracité et l'authenticité des contenus ne pouvant être avérés, l'inscrit du site jesuisne.fr ne pourra tenir pour responsable Mekor Global Marketing des faits et de leur conséquence en cas de tromperie quant au contenu. En cas de violation des différents engagements précités, l'inscription sera résiliée. 10 Engagements et responsabilités de Mekor Global Marketing 10.1 Qualité des services Mekor Global Marketing est tenu à une obligation de moyen au titre des présentes conditions générales d'utilisation et de ventes et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des services mis à disposition des inscrits sur le site jesuisne.fr. En aucun cas Mekor Global Marketing ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Mekor Global Marketing ne garantit pas les délais de diffusion des messages. La responsabilité de Mekor Global Marketing ne saurait être non plus engagée en cas de saturation du site jesuisne.fr, de son non-fonctionnement, d'une interruption du site résultant d'un cas de force majeure, du fait de tiers, de conflits sociaux, ou d'une défaillance des moyens de transmission fournis par d'autres entreprises que Mekor Global Marketing. 10.2 Sécurité des paiements Afin de garantir des paiements sécurisés, Mekor Global Marketing s'engage à travailler ave des prestataires reconnus, utilisant les dernières technologies éprouvées d'encryptage des données. En aucun cas, Mekor Global Marketing n'a connaissance ni ne conserve les numéros de carte bancaire. Le prestataire retenu est la solution de paiement sécurisé PAYPAL. 10.3 Demandes de remboursement Conformément à la législation en vigueur, un client dispose de 7 jours suite à l'achat d'un des forfaits pour en demander le remboursement. La demande de remboursement devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Mekor Global Marketing, 57 Esplanade du Général de Gaulle, La Défense Cedex 92081. Elle devra comporter l'adresse du client et un RIB, afin que Mekor Global Marketing procède à un virement bancaire. Passé ce délai de 7 jours, Mekor Global Marketing ne pourra pas satisfaire une demande de remboursement. 10.4 Disponibilité des services Mekor Global Marketing se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à l'un ou la totalité de ses services. Mekor Global Marketing s'efforce de maintenir accessible ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans le cadre d'une obligation de moyens. 10.5 Evolution des services Mekor Global Marketing se réserve le droit de faire évoluer ses services. Mekor Global Marketing s'engage à informer les inscrits des modifications de ses services et/ou des termes des présentes conditions générales d'utilisation. L'utilisation des services proposés sur le site jesuisne.fr après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications par l'inscrit. 10.6 Confidentialité Mekor Global Marketing s'engage à respecter la confidentialité des informations liées aux profil, ainsi que des contacts que les inscrits auront choisi de protéger par mot de passe: Mekor Global Marketing n'en révélera pas le contenu sauf dans le cadre d'une demande formelle des autorités judiciaires. 10.7 Mineurs L'usage des services proposés sur jesuisne.fr par les mineurs doit être soumise à l'autorisation des parents ou du tuteur légal. 10.8 Publicité Mekor Global Marketing dispose seule du droit d'insérer des pages de publicité sur toute ou partie des pages de son site jesuisne.fr. 10.9 Protection des données personnelles Mekor Global Marketing constitue une base de données comportant des informations sur les inscrits. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Mekor Global Marketing de traiter ces informations de façon non nominative en vue de l'établissement de statistiques. Mekor Global Marketing peut communiquer et exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non nominative. D'autre part, les adresses email des inscrits peuvent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux) si et seulement si l'inscrit a coché lors de son inscription la case "J'autorise les partenaires à m'envoyer des offres sur leurs produits". 11 Offres promotionnelles des partenaires Le site jesuisne.fr met à disposition des clients qui se connectent sur leur espace personnel un ensemble d'offres promotionnelles sous forme de bons d'achat ou de réductions. Jesuisne.fr ne pourra pas être tenu responsable dans le cas où un code réduction proposé s'avère être invalide ou ne correspond pas à l'offre attendue. En effet, jesuisne.fr ne maîtrise pas et n'assure aucun contrôle concernant ces offres des sites partenaires. 12 Maintien de la validité des clauses Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. 13 Litige En cas de non respect d'une des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation soit d'après l'appréciation de Mekor Global Marketing, soit si Mekor Global Marketing a connaissance d'une revendication, Mekor Global Marketing se réserve le droit de suspendre l'accès du titulaire à son interface de gestion du compte sur Jesuisne.fr. Mekor Global Marketing se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux services fournis notamment si le comportement de l'inscrit est incompatible avec les termes et les conditions de la présente Charte. L'inscrit garantit Mekor Global Marketing contre tout recours et toute réclamation du fait de sa suspension. Mekor Global Marketing dispose de la faculté de saisir tout inscrit de la réclamation, et notamment les autorités compétentes, ainsi que les institutions ou associations de médiation existantes. L'inscrit s'engage à collaborer avec les dites institutions et associations, et accepte d'ores et déjà le principe de la médiation. Il est rappelé en outre que Mekor Global Marketing dispose de la faculté de supprimer l'inscrit de sa base de données. Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français. Mekor Global Marketing conserve la date du clic ainsi que l'adresse IP lors de son inscription permettant en cas d'abus de répondre aux informations des autorités compétentes. 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